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Université Ouverte de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Conditions générales de vente

Généralités

1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’U.O. et ses clients, sauf dérogation expresse et écrite. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

Inscription

2° Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers l’U.O. , indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve de l’annulation de l’inscription conformément à l’article 5.

3° Le montant total de la session doit être payé avant le début de la session concernée. A défaut de ce paiement, l’U.O. se réserve le droit de ne pas enregistrer l’inscription du client, sans préjudice pour l’U.O. de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

4° Le client peut s’inscrire en consultant le site Internet de l’U.O.  (http://www.uo-fwb.be) Dans ce cas, il recevra directement confirmation de son inscription par courriel. Si le client n’a pas usé du droit de rétractation prévu à l’article 5, il est tenu de verser la totalité du montant de la session de cours avant le début de celui-ci.

Annulation à l’initiative du client

5° Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit ou par mail. Dans ce cas, et si un acompte ou la totalité du montant de la session a été payé, l’U.O. remboursera la somme versée :

– Moins 20 € retenus comme frais administratifs pour les formations de moins de 499 € et de 75 € pour les formations de 500 € et plus, ceci pour toute annulation parvenue plus d’une semaine  avant le début de la session ;

– En cas d’annulation de moins d’une semaine avant le début de la session, la moitié du coût de celle-ci est due, avec un minimum de 30 € et un maximum de 250 €.

L’U.O. ne rembourse aucun droit d’inscription pour toute annulation intervenant après le début de la session, le client demeurant tenu du paiement de la totalité du droit d’inscription.

Annulation du fait de l’U.O.

6° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une session est inférieur au nombre minimum fixé pour organiser la formation, l’U.O. se réserve le droit :

– soit d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session,

– soit la possibilité d’un report vers une autre formation,

(L’appréciation d’un éventuel cas de force majeure avec la possibilité de répartir l’inscription vers une autre formation est laissée à l’appréciation de la direction).

Droit d’inscription

7° Le droit d’inscription doit avoir été réglé au plus tard le premier jour de la session. L’U.O. se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour l’U.O. de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

8° Les factures de l’U.O. sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 40.

9° Toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.

10° Le paiement du droit d’inscription au moyen de  » chèques-formation  » doit être spécifié au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur.

A défaut, ce moyen de paiement ne pourra être utilisé. Les codes d’utilisation et le numéro d’autorisation seront remis à l’U.O. à la première demande.  Le paiement par chèque formation ne pourra être accepté après la fin de la formation (le paiement du solde éventuel devra donc impérativement s’effectuer en espèces). Les offres promotionnelles et réductions de prix ne s’appliquent pas aux cours payés au moyen de  » chèques-formation « .

11° Les prix des formations sont ceux figurant sur les formulaires d’inscription.  Les prix sont toujours exprimés TVAC.

Sauf mention explicite, les prix ne comprennent pas les frais de restauration, trajet et séjour.

L’U.O. offre la faculté de payer sous certaines conditions les sessions de cours de manière échelonnée en fonction d’un calendrier de paiement préétabli. Cette possibilité est offerte sans frais supplémentaires. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non respect de cet engagement, l’U.O.  appliquera un supplément de € 40 pour frais administratifs, sans préjudice pour lui de réclamer le paiement intégral des sommes encore dues.

12° Les attestations relatives à la formation ne seront délivrées qu’après réception de l’intégralité du paiement.

Participation aux cours

13° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leur cours doivent être utilisés “ en bon père de famille ”. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.
L’U.O. se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Entreprises et institutions publiques

14° Pour les cours pour entreprises et institutions publiques, l’organisation des cours ne peut être réalisée qu’après réception par l’U.O. d’un bon de commande signé par une personne ayant pouvoir de signature. En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

Procédure de plainte

15° Avant le début de la formation :

Si le client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’U.O.

15°a. Pendant la formation :

Les plaintes qui surviennent durant l’exécution de la formation doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au Responsable du département qui organise la formation, a un représentant de l’U.O. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.

15°b. Après la formation :

Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès de l’U.O., soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.

Divers

16° Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client tenu à l’U.O. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès du Responsable de l’U.O. . Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.

17° Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls le juge de paix du  canton de Charleroi et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.